
Sursis COVID-19
Introduction Le 9 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites (art. 62 LP)
Introduction Le 9 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites (art. 62 LP)
Les mesures du Conseil fédéral soulèvent de nombreuses questions juridiques pour les entreprises
COVID-19: La réduction de l’horaire de travail (RHT) en 5 questions-réponses
COVID-19 affecte les poursuites pour dettes et les procédures de faillite
Effets du COVID-19 sur le recrutement et le processus d’intégration de nouveaux employés
Dans le contexte actuel, quelles sont les responsabilités des membres des organes de gestion et de direction, envers la société ou les créanciers, ?
Quels sont les droits et devoirs des employés avec les récents développement du Covid-19 ? Paul Michel, avocat spécialiste en droit du travail au sein...
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur...
The first webinar of the series will tackle “COVID-19 and contractual rights” presented by Ronald Kogens, Partner at FRORIEP on 7 April 2020 at 5pm...
Cette contribution d'Eversheds Sutherland à pour but de sensibiliser aux questions de droit de la concurrence, même dans ces moments extraordinaires.
Le Conseil fédéral a décidé que le délai de paiement des créances de TVA sera prolongé du 20 mars au 31 décembre 2020. Notre partenaire Mazars...
Conséquences économiques de la pandémie COVID-19 : Que propose le Conseil fédéral pour résoudre les problèmes de liquidités des PME? L'Ordonnance sur...
Le recommandations du réseau de concurrence européen sur l'application du droit de la concurrence en cette période de crise du Coronavirus.
Dans le but de vous aider, FRORIEP met à disposition une plateforme où vous pourrez trouver des réponses aux questions les plus fréquentes, et...
The coronavirus continues to spread worldwide and especially in Switzerland. Reports of new measures ordered by governments are currently coming thick...
Les entreprises, notamment les PME, sont confrontées à des démarches administratives complexes, et qu’elles ne connaissent parfois pas, pour accéder...