Covid19 : Gestion de votre TVA par Mazars Suisse

Le Conseil fédéral a décidé que le délai de paiement des créances de TVA sera prolongé du 20 mars au 31 décembre 2020. Notre partenaire Mazars détaille les points permettant la prolongation.

  • Pour bénéficier de la prolongation du délai de paiement, une demande doit être soumise à l'Administration fédérale des contributions. Cette demande peut être envoyée par courrier ou par courriel ;
  • Le taux d'intérêt de retard est fixé à 0 % pour toute la durée du report ;
  • En outre, aucun intérêt de retard ne sera perçu sur les créances de TVA durant cette période ;

La possibilité de reporter s'applique également aux contribuables TVA étrangers.

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