Informations juridiques et fiscales

Sursis COVID-19

Introduction Le 9 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites (art. 62 LP)

COVID-19 and Competition Law

Cette contribution d'Eversheds Sutherland à pour but de sensibiliser aux questions de droit de la concurrence, même dans ces moments extraordinaires.

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin

Fermer

Dispositif COVID-19