Mesures économiques : cautionnement bancaire

Le Conseil fédéral a tenu une conférence de presse le 25 mars. Le Conseil fédéral a précisé la mise en œuvre de la mesure sur le cautionnement bancaire annoncée le vendredi 20 mars, pour un montant total de 20 milliards CHF. Le cautionnement de la Confédération pour ces prêts bancaires est appelé « caution solidaire ». Les entreprises pourront solliciter les crédits cautionnés par la Confédération dès le jeudi 26 mars.

La Confédération se portera garante en totalité, ou en partie, pour des prêts bancaires équivalant à 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise, et pour un montant ne dépassant pas 20 millions de francs suisses. Par ces critères, le Conseil fédéral souhaite soutenir les PME.

Dans le cadre de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur  des PME, la Confédération soutient l’action des coopératives de cautionnement qui aident les PME dans l’obtention de crédits bancaires. Il existe quatre coopératives reconnues par la Confédération. Les garanties solidaires seront émises par les quatre organismes de garantie existants, auxquels la Confédération apportera les moyens financiers pour réaliser le cautionnement. Contrairement au régime standard, les organismes de garantie ne percevront aucun droit pour l'examen des demandes et ne demanderont pas de primes de risque. Par conséquent, la Confédération prendra également en charge tous les frais administratifs du traitement des dossiers par les organismes de garantie.

Les demandes de crédit conformes peuvent être déposées auprès de la banque ou de PostFinance SA jusqu'au 31 juillet 2020 et par la banque prêteuse à l'organisme de garantie au plus tard le 14 août 2020. Les prêts COVID 19 doivent être remboursés intégralement dans les cinq ans, avec la possibilité de prolonger la période jusqu'à deux ans en cas de difficultés.

a) Les critères d’obtention

Les entreprises doivent respecter les critères suivants :

  • l'entreprise doit avoir été fondée en Suisse avant la pandémie COVID-19, c'est-à-dire avant le 1er mars 2020 ;
  • elle a dû être fortement touchée par la pandémie COVID 19, notamment en termes de chiffre d'affaires ;
  • elle est financièrement saine, c'est-à-dire qu'elle n'est pas en procédure de faillite, de concordat ou de liquidation.
  • l’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’autres mesures d’urgence du Conseil fédéral dans les domaines du sport et de la culture approuvées par le Conseil fédéral le 20 mars au moment du dépôt de la demande du prêt ;
  • elle ne pas avoir un chiffre d'affaires en 2019 supérieur à 500 millions de francs ;
  • le prêt à garantir ne doit pas permettre à l'emprunteur de faire de nouveaux investissements en immobilisations autres que des investissements de remplacement.

b) L’utilisation du prêt bénéficiant du cautionnement

La garantie solidaire est destinée notamment à assurer la liquidité des entreprises concernées. Le refinancement des découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque ou de PostFinance AG qui accorde le prêt garanti est autorisé.

Les garanties de cautionnement ne sont pas disponibles pour les emprunteurs qui souhaitent utiliser le prêt pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés autres que des investissements de remplacement. Par ailleurs les opérations suivantes ne sont pas autorisées pendant la durée de la garantie solidaire :

  • la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital;
  • l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit cautionné;
  • le remboursement de prêts intragroupes, et
  • le transfert de fonds garantis par un cautionnement de la Confédération à une société́ du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant.

c) Les procédures d’obtention du prêt bénéficiant du cautionnement

Il existe deux cas de figure concernant ces prêts bancaires pour lesquels la Confédération se porte caution.

Pour les prêts COVID-19 jusqu'à 500 000 CHF

La Confédération se porte caution à 100% du prêt et le taux d'intérêt est de 0,0 %. Cette catégorie de prêt fait l’objet d’une procédure simplifiée La prise de risque totale de la Confédération  permet à la banque d'appliquer une procédure d'audit sommaire qui se résume au respect des critères du prêt du Covid-19. La banque n’effectue donc pas de vérification de la solvabilité.

Pour les prêts supérieurs à 500 000 CHF et jusqu'à 20 millions de CHF

La Confédération se porte caution à 85% et les banques à 15%. la partie garantie par la Confédération est soumise à un  taux d'intérêt de 0,5 %. Pour le montant restant du prêt (15 %) cautionné par la banque, il incombe aux parties au contrat de prêt, c'est-à-dire la banque et l'emprunteur, de convenir d'un taux d'intérêt approprié. Par ailleurs, le montant plus conséquent de cette catégorie de prêt et le cautionnement de la banque entraîne une procédure qui comprend une vérification de la solvabilité.

La Banque nationale suisse soutient la mesure sur le cautionnement bancaire à l’aide de deux dispositifs

  • La Banque nationale suisse (BNS) apportera un soutien à la mesure de la Confédération par le biais d’une nouvelle facilité de refinancement nommée BNS-COVID-19 (FRC). La FRC permet aux banques d’obtenir des liquidités auprès de la BNS, moyennant la remise de titres de crédits garantis par la Confédération. Le montant de la FRC est illimité avec un taux d’intérêt égal aux taux directeur de la BNS, soit -0,75%.
  • Par ailleurs, la Banque nationale a en outre proposé au Conseil fédéral, après avoir consulté l’Autorité suisse des marchés financiers (FINMA), de faire passer le volant anticyclique de fonds propres des banques à 0%. Cette mesure vise à renforcer encore les banques dans leur fonction centrale d’octroi de crédits.

source : Ambassade de France en Suisse