COVID-19

Cas de rigueur et Covid-19 : Récapitulatif par Me Carmen Kiavila

Le 21/02/2022

Une Ordonnance Covid-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) a été adoptée le 2 février 2022 par le Conseil Fédéral et est entrée en vigueur le 8 février.

Il convient de préciser que ce sont les cantons qui ont la charge de mettre en application les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance dite cas de rigueur.

Les aides sont limitées au premier trimestre 2022 (c’est-à-dire entre les mois de janvier et juin 2022) et sont destinées à financer des entreprises ayant rencontré des difficultés financières liées à la pandémie de covid-19, ces difficultés constituent les cas de rigueur.

1. Conditions d’attribution

Une précédente ordonnance, OMCR 20, avait été adoptée le 25 novembre 2020 par le Conseil fédéral, les entreprises déjà éligibles sous le régime précédent pourront, si elles remplissent les conditions idoines, prétendre à une aide pour les cas de rigueur.

Pour être éligible aux aides correspondantes une entreprise devra répondre aux principales conditions suivantes :

L’entreprise devra avoir subi une perte d’au moins 40% de son chiffre d’affaires ou avoir été contrainte par les autorités à cesser son activité en 2020 et/ou en 2021.

En outre il conviendra d’appliquer les conditions d’éligibilité de la loi covid-19 s’agissant du chiffre d’affaires annuel qui ne devra pas être inférieur à 50 000 francs.
L’entreprise devra avoir été inscrite au registre du commerce avant le 1^er octobre 2020 ou l’entreprise créée avant le 1^er octobre 2020 (ce tempérament concerne les entreprises bénéficiant d’une inscription facultative).
La majorité des charges sociales de l’entreprise devront être payées en Suisse.
L’entreprise devra exercer une activité commerciale en Suisse.
L’entreprise aura son siège social au sein du canton auprès duquel elle réalise sa demande.
L’entreprise ne doit pas être en faillite ou en liquidation lorsqu’elle dépose sa demande.
…

Les cantons disposent d’une marge de manœuvre certaine, dans le cadre de l’application de leurs programmes d’aides, notamment, s’ils décidaient d’attribuer une aide pour une période qui diffèrerait de celle prévue par l’OMCR 22. Il est donc essentiel de contacter le canton dans lequel l’entreprise est établie afin de connaître l’étendue et les modalités des aides octroyées.

2. Plafonds d’aides

L’aide prendra en charge le maximum des coûts que l’entreprise n’a pas pu couvrir au cours du 1^er semestre 2022, cette impossibilité devra être due aux mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Pour le 1^er semestre 2022, les plafonds s’élèvent au maximum à 9% du chiffre d’affaires annuel des années de référence avec :
- - La limite du plafond de 450 000 Francs pour les petites entreprises. Ainsi, par petite entreprise, il faut entendre celles dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 millions de francs ;
  - La limite de 1,2 millions de francs pour les grandes entreprises (le plafond pouvant être relevé dans certaines situations).

3. Contacts utiles :

Vous trouverez ci-dessous, quelques contacts utiles dans certains cantons :

Canton

Courriel

Téléphone

Bâle-Campagne BL

Manuel.Zumsteg(@)bi.ch

061 552 75 96

Bâle-Ville BS

hilfe-hgt(@)bs.ch

061 267 84 46

Berne BE