Les Chambres fédérales veulent légiférer sur les salaires cantonaux minimaux

Berne, 24.01.2024 - Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les salaires minimaux.

Le Parlement veut accorder la primauté aux conventions collectives nationales plutôt qu'aux dispositions cantonales. Contraint, le Conseil fédéral doit maintenant proposer un projet de loi. Cette motion vise à élargir l'application des clauses des conventions collectives de travail (CCT) qui établissent des salaires minimaux inférieurs à ceux fixés par les lois cantonales.

Cependant, le gouvernement exhorte déjà le Parlement à rejeter cette révision, arguant qu'elle va à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse, tels que la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, ainsi que le principe de légalité, tous deux garantis par la Constitution fédérale.
Il est important de noter que ce projet en est encore à ses débuts, avec une période de consultation en cours jusqu'au 1er mai 2024.
 

CONSULTATION DU CONSEIL FEDERAL

* Photo - 2022.  © KEYSTONE