Représentation fiscale en Suisse

Les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des prestations en Suisse sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 100'000,- CHF (environ 85'000 €).

 

► Voir les critères d'assujettissement à la TVA

 

Une entreprise opérant sur sol suisse doit généralement facturer de la TVA et ouvrir un compte fiscal. L'inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ces services sont proposés par la CCI France Suisse.

La CCI France Suisse s’engage à :

  • Veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA,
  • Etablir et remettre dans les délais que les décomptes périodiques,

La responsabilité du paiement incombe toutefois au contribuable.

La CCI France Suisse est responsable, tant formellement que matériellement, de l’exactitude et de l’intégralité des enregistrements. La CCI France Suisse met en œuvre une comptabilité comprenant tous les enregistrements de faits importants pour le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable concernant l’activité sur territoire suisse. Ainsi, lors de l’importation et de l’exportation de biens et de prestations de services, les informations doivent en tout temps être à disposition au domicile de la CCI France Suisse, avec tous les documents s’y rapportant :

  • Bons de commande,
  • Bons de livraisons,
  • Copies des factures clients,
  • Justificatifs de paiement,
  • Originaux des factures fournisseurs,
  • Originaux des documents de douanes.

 

Forfait annuel représentation fiscale : CHF 3’000,-

A noter :

Le délai de conservation est de dix ans pour ces documents et de vingt ans pour les pièces justificatives qui se rapportent aux biens immobiliers (art. 70 al. 3 LTVA).

Contact :

Olivier NEUHAUS
Fondé de pouvoir
+41 (0) 22 849 05 75

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ASPECTS N°2 | 2019 : "Excellence Savoir Faire"