Représentation fiscale en France

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal, établi en France, chargé d'effectuer les formalités incombant à cette entreprise.

 

La CCI France Suisse est responsable, tant formellement que matériellement, de l’exactitude et de l’intégralité des enregistrements. La CCI France Suisse met en œuvre une comptabilité comprenant tous les enregistrements de faits importants pour le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable concernant l’activité sur territoire suisse. Ainsi, lors de l’importation et de l’exportation de biens et de prestations de services, les informations doivent en tout temps être à disposition au domicile de la CCI France Suisse, avec tous les documents s’y rapportant :

  • Bons de commande,
  • Bons de livraisons,
  • Copies des factures clients,
  • Justificatifs de paiement,
  • Originaux des factures fournisseurs,
  • Originaux des documents de douanes.

A noter :

Le délai de conservation est de dix ans pour ces documents et de vingt ans pour les pièces justificatives qui se rapportent aux biens immobiliers (art. 70 al. 3 LTVA).

La CCI France Suisse s’engage à :

  • Veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA,
  • Etablir et remettre remettre dans les délais que les décomptes périodiques,
  • Effectuer le paiement de l’impôt dû et des autres créances de l’AFC.

La responsabilité du paiement incombe toutefois au contribuable.

Seules sont tenues de désigner un représentant fiscal, les entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives d'après l'article 289 A du Code général des impôts.

Toutefois, celles-ci ne sont pas astreintes à cette obligation si elles réalisent exclusivement des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.

 

Contact :

Olivier NEUHAUS
Fondé de pouvoir
+41 (0) 22 849 05 75

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ASPECTS N°2 | 2019 : "Excellence Savoir Faire"