Récupération de TVA en Suisse
La CCI France Suisse récupère pour votre compte la TVA payée en Suisse et en Europe à l’occasion de vos déplacements, participation à des salons, prestation de SAV ou chantier réalisé sur sol étranger. La CCI France Suisse est à votre disposition pour réaliser ces différentes démarches en votre nom.
En Suisse les frais pour lesquels la TVA est récupérable sont :
Pour les entreprises de transport de marchandises (hors déménageurs) :
- Frais de carburant
- Frais liés à la participation d’une foire (location de stand, électricité, parking)
Autres types d'entreprises :
- Frais liés à la participation d’une foire (location de stand, électricité, parking)
- Frais d’espaces publicitaires
- Frais de carburant
- Frais d’hôtellerie
- Honoraires, commissions d’agent commerciaux
- Frais de restauration (TVA récupérable à 50%)
A savoir :
L’entreprise étrangère ne doit pas avoir délivré de biens ou prestation de services sur le territoire suisse pendant la période concernée.
Ex : Une entreprise participant à un salon doit, pour pouvoir récupérer la TVA suisse, ne pas avoir effectué de vente directe lors du salon.
Il est par contre tout à fait possible de prendre des commandes lors du salon et d’exporter par la suite l’objet de la vente.
Un dossier de demande de récupération de TVA suisse se compose des imprimés suivants :
- Procuration donnant mandat à la CCI France Suisse
- Déclaration
- Preuve de l’immatriculation comme contribuable TVA
- Liste pour la demande de remboursement de TVA
- Relevé d’Identité Bancaire
- Factures originales contenant toutes les indications suivantes :
- La mention « facture »
- Nom et adresse du prestataire de services, ainsi que son numéro de TVA
- Nom et adresse du destinataire de la prestation, ainsi que son numéro de TVA
- Date ou période de la prestation de services
- Genre et objet de la prestation de services
- Le taux et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation
- Preuve de paiement
Attention :
- Le montant de TVA à récupérer doit s’élever au minimum à 500.- CHF par demande.
- Les dossiers complets doivent parvenir à la CCI France Suisse au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période concernée.
Honoraires CCI France Suisse :
- 10% des sommes récupérées (au minimum CHF 150,-)
- Frais bancaires et frais d’envois (soit un forfait de CHF 35,-)
Contact :
Olivier NEUHAUS
Fondé de pouvoir
+41 (0) 22 849 05 75