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Le placement privé et la location de services en Suisse

Fiches techniques

Language : Français
Number of pages : 9

Gratuit (membres CCIFS) | CHF 45,- (non-membre CCIFS)

Cette fiche technique aborde le cadre légal suisse applicable aux activités de placement privé et de location de services, les conditions et procédures d'autorisation cantonale et fédérale, les spécificités liées aux opérations transfrontalières depuis la France, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales.

Sommaire

I. Introduction
II. Cadre légal et définitions
— A. Cadre légal (LSE, OSE, Oemol-LSE, CCT)
— B. Définitions (placement privé, location de services, détachement)
III. Régime d'autorisation — placement privé
— A. Autorisation cantonale et conditions
— B. Le placement intéressant l'étranger
IV. Régime d'autorisation — location de services
— A. Autorisation cantonale et conditions
— B. La location de service intéressant l'étranger
V. Procédure de demande d'autorisation
VI. Obligation de renseigner et sanctions
VII. Ressources utiles
VIII. Conclusion

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