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Intervention en Suisse pour une société française

Fiches techniques

Language : Français
Number of pages : 4

Gratuit (membres CCIFS) | CHF 45,- (non-membre CCIFS)

Cette fiche technique aborde les obligations juridiques, fiscales et administratives auxquelles est soumise une société française intervenant en Suisse : assujettissement à la TVA suisse, notion d'établissement stable, formalités douanières via le carnet ATA et conditions de séjour des collaborateurs détachés.

Sommaire

I. La TVA
— A. Distinction livraison de biens / prestation de services
— B. Principe de libre prestation de services
— C. Distinction prestation de services / établissement stable
— D. Imposition des bénéfices et notion d'établissement stable
— E. Régime de TVA suisse applicable aux entreprises étrangères
— F. Lieu de la prestation et exceptions
— G. Obligations déclaratives
II. Les obligations douanières (Carnet ATA)
III. Permis de séjour

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