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Etablir son entreprise en France depuis la Suisse

Fiches techniques

Language : Français
Number of pages : 9

Gratuit (membres CCIFS) | CHF 45,- (non-membre CCIFS)

La présente fiche s’intéresse à l’hypothèse d’un établissement en France, c’est-à-dire d’une véritable implantation, destinée à durer, par la création ou l’acquisition d’un établissement qui donnera une réelle présence permanente française à l’entreprise, formalisée administrativement par une adresse française et un numéro d’identification au répertoire des entreprises (SIREN) voire un numéro d’immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Sommaire

Avant-propos

I. Succursale ou filiale ?

A. Implantation en France d'une succursale par une société de droit suisse

  1. Droit des activités réglementées
  2. Droit des étrangers
  3. Droit du travail
  4. Droit de la sécurité sociale
  5. Fiscalité
  6. Droit immobilier

B. Implantation en France par constitution ou acquisition d'une société française

  1. Droit des activités réglementées
  2. Droit des étrangers
  3. Droit du travail
  4. Droit de la sécurité sociale
  5. Fiscalité de la filiale
  6. Régime fiscal et social du chef d'entreprise
  7. Choix de la forme de l'entreprise

II. Création ou acquisition ? 

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