Développer son entreprise en France sans s'y établir

Fiches techniques

Language : Français
Number of pages : 9

Gratuit (membres CCIFS) | CHF 45,- (non-membre CCIFS)

Il est possible de développer une entreprise en France sans s’y établir, soit en fournissant ses produits ou services directement aux clients en France, soit par la mise en place d’un réseau piloté depuis la Suisse, qui peut viser la diffusion des biens ou services, en s’appuyant sur des contrats de distribution, de vente, de services.


Sommaire

Avant-propos

I. Tenir compte des règles impératives
II. Déterminer le droit applicable aux contrats
III. Connaître quelques modèles contractuels classiques
— A. Installation d'une franchise de distribution
— B. Installation d'un ou plusieurs agents commerciaux
— C. Candidature à un marché public
— D. Commerce en ligne
IV. Déterminer le juge compétent en cas de litige

Contact