Veille
Projet de loi Pacte : les quelques points clés en lien avec l’international
Le projet de Loi pour la Croissance et la transformation des entreprises* et ses quelques 70 articles traitant de sujets aussi divers que les formalités de création et de transmission d’entreprise, les seuils sociaux et l’épargne salariale, les experts-comptables et le statut des agents de chambres de commerce et d'industrie, les privatisations de quelques fleurons (Aéroports de Paris, Française des jeux, Engie) pour dégager des ressources, ou encore les dépôts de brevets et la protection des entreprises stratégiques, arrivent au Parlement.
