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Les pièges à éviter de la fiscalité suisse
Les Français arrivant en Suisse au bénéfice d’un permis de résidence temporaire B sont en principe imposés à la source et pensent remplir ainsi toutes leurs obligations fiscales suisse, malheureusement il y a des exceptions !
Il existe trois modes d‘imposition en Suisse pour les personnes privées: l‘imposition ordinaire où il est nécessaire de remplir une déclaration fiscale, l‘imposition à la source et l‘imposition au forfait (n‘existant cependant plus dans les cantons de Zürich, Bâle Ville, Bâle Campagne, Schaffhouse et Appenzell Extérieur). Si le troisième mode d’imposition nécessite une certaine préparation avant l’arrivée en Suisse, dont une annonce préalable auprès de l’administration fiscale compétente entre autre, les deux premiers modes s’appliquent automatiquement ou presque…
En particulier, les Français arrivant en Suisse et détenteurs d’un permis de résidence temporaire B avec un statut d’employé d’une entreprise suisse, sont en principe automatiquement imposés à la source. L’employeur est responsable du calcul, du prélèvement ainsi que du paiement à l’administration fiscale des impôts. Le contribuable a l’impression qu’il a rempli l’ensemble de ses obligations fiscales suisses. Cependant, si ce prélèvement à la source est en principe complet et définitif, il existe malheureusement des exceptions.
En effet, le contribuable pensant s’acquitter de tous ses impôts suisses de cette manière aurait dû en fait remplir une déclaration complémentaire ou subséquente. Les conditions d’obligation ou non de remplir une telle déclaration varient de surcroit dans chaque canton.
Dans le canton de Zurich par exemple, une déclaration fiscale en raison d’un assujettissement postérieur doit tout de même être remplie, si calculés sur une année les revenus bruts soumis à l’impôt à la source dépassent le montant de CHF 120'000. Même si les revenus redescendent sous la limite de CHF 120'000 l’année suivante, une déclaration fiscale doit cependant continuer à être remplie.
Par ailleurs, une déclaration fiscale au titre d’imposition complémentaire doit également être remplie si d’autres revenus que ceux soumis à l’impôt à la source sont perçus par le contribuable pour un montant supérieur à CHF 2'500 par année ou que la fortune nette imposable de celui-ci dépasse le montant de CHF 200'000.
Le contribuable ne reçoit cependant pas de déclaration annuelle à remplir automatiquement de l’administration fiscale et c’est là le piège. Il doit spontanément contacter l’administration fiscale de sa commune de résidence et demander sa déclaration lui-même, d’où l’importance de vérifier sa situation en avance.
Le délai pour remplir sa déclaration fiscale est le 31 mars de l’année suivant la période fiscale. N’hésitez donc pas à nous contacter pour vos questions.
Alexia Rambosson
Associée, responsable de l’équipe fiscale
Avocate, Experte Fiscale Diplômée, LL.M.,
T : +41 (0)44 213 63 63, rambosson(@)umbricht.ch
Alexia Rambosson a obtenu sa licence en droit de l’Université de Genève en 1995 et a obtenu son brevet d’avocat en 1997. Elle a ensuite rejoint en qualité d’avocate fiscaliste la société Arthur Andersen SA à Genève et plus tard l’étude d’avocat Homburger SA à Zurich. En 2005 elle a rejoint le secteur de la finance et de la banque privée où elle a occupé plusieurs positions de direction. Elle est également membre de conseil d’administration et de fondation. Alexia Rambosson est spécialisée dans le domaine de la fiscalité suisse et internationale, de la prévoyance, ainsi que du droit successoral et bancaire. Son expertise s’étend au conseil en gouvernance familiale.
UMBRICHT AVOCATS est une étude internationale basée au cœur de Zurich, qui conseille ses clients depuis plus de 40 ans. Ses domaines d’expertise sont le droit commercial et fiscal, ainsi que le droit public et pénal. Elle conseille et représente des entreprises, des clients privés, des Family Offices ainsi que des entités publiques. Ses activités se distinguent par leur professionnalisme, efficience et grande qualité, fidèles à une approche entrepreneuriale, visant la réalisation de résultats.
