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"Les parts de SCI françaises sont des valeurs mobilières en droit interne suisse imposables à l’impôt sur la fortune", tranche le Tribunal fédéral
Retrouvez l'article rédigé par Antoine Pioger et Sarah Meriguet, de la société BOITELLE TAX, membre de la CCI France Suisse.
Résumé
Généralement présentée comme un outil facilitant la transmission de patrimoine, la Société Civile Immobilière (ci-après « SCI ») de droit français est couramment utilisée par les résidents fiscaux suisses pour détenir leurs biens immobiliers situés en France. On observe toutefois des disparités cantonales quant au traitement fiscal applicable à ces parts sociales. Dans son arrêt récent rendu le 13 décembre 2022, le Tribunal fédéral (ci-après le « TF ») a confirmé, sur la base de la convention de double imposition entre la Suisse et la France (ci-après la « CDI CH-FR »), le droit de soumettre à l’impôt sur la fortune en Suisse les parts de SCI qui ne seraient pas déjà soumises à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (ci-après « IFI ») en France.
Par Antoine Pioger, Counsel, et Sarah Meriguet, Senior Tax Associate et membre du comité Juristes & Fiscalistes de la CCI France Suisse.
