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Forvis Mazars un partenaire précieux pour votre création d'entreprise en Suisse

Protégez vos associés, vos décisions et votre avenir : la convention d’actionnaires est votre alliée.

Bonnes pratiques en droit des sociétés : Statuts ou convention d’actionnaires ? Ne laissez pas le hasard décider !

Au sein notamment d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl), la gestion des relations entre actionnaires/associés est essentielle à la stabilité et à la réussite de l’entreprise. En Suisse, bien que les statuts d’une SA/Sàrl règlent une grande partie de l’organisation interne, il existe souvent des situations complexes ou des décisions stratégiques qui ne peuvent être entièrement prévues par les statuts. C’est là qu'une convention d’actionnaires devient indispensable. Ce document permet de fixer des règles claires, d'anticiper les conflits potentiels et d'assurer une coopération harmonieuse à long terme.

Pacte d’actionnaires : Les situations fréquemment rencontrées

Lors de la création d’une société, les actionnaires/associés sont souvent aveuglés par l’excitation liée à la nouvelle aventure qu’ils commencent et omettent de penser aux problèmes qui pourraient se présenter par la suite. Lors de la création d’une société, les actionnaires ou associés ont souvent tendance à se focaliser sur les opportunités immédiates et à négliger les éventuelles difficultés qui pourraient apparaître par la suite.  Il en va parfois de même au cours de la vie d’une entreprise, les questions liées à la relation entre actionnaires ou associés passant au second plan face aux défis opérationnels. Pourtant, une bonne gestion et prévision sont primordiales. Dans la pratique, nous rencontrons fréquemment des situations problématiques qui auraient pu être facilement résolues si une convention d’actionnaires avait été adoptée en temps voulu. Voici quelques exemples :

• Deux amis décident de fonder ensemble une société et se répartissent les actions à parts égales. Tout se passe bien jusqu’à ce qu’un des actionnaires vote systématiquement à l’assemblée générale contre les propositions de son associé entraînant ainsi une situation de blocage et mettant en péril la société elle-même.
• Trois membres d’une même famille ont décidé de créer une société afin de gérer au mieux les avoirs familiaux. Un des membres décide de vendre ses actions à un tiers. Les deux autres actionnaires auraient aimé pouvoir racheter les parts afin d’éviter qu’un tiers s’immisce dans les affaires familiales. Rien n’a cependant été prévu contractuellement/statutairement et rien ne peut être entrepris pour bloquer cette vente.
• Quatre associés décident de créer une startup et souhaitent rapidement ouvrir le capital-actions à des investisseurs. Ils font entrer ces derniers sans avoir au préalable conclu une convention d’actionnaires et deviennent, suite à la transaction, minoritaires. Ils perdent ainsi notamment leur droit à élire un membre les représentant au conseil d’administration et n’ont plus aucun pouvoir de décision sur la gestion opérationnelle de la société. Une convention d’actionnaires aurait pu leur garantir certains droits et faire partie intégrante des conditions à l’entrée des nouveaux investisseurs dans la société.

Quelles sont nos recommandations ?

Trop souvent, les associés ou actionnaires attendent qu’un conflit éclate pour réaliser qu’aucune règle n’avait été convenue à l’avance. Notre conseil : rédigez une convention d’actionnaires dès les débuts de la collaboration ou tant qu’un climat de confiance permet encore d’aborder sereinement les situations potentiellement délicates.

Une convention d’actionnaires bien rédigée permet notamment de :

• protéger les fondateurs lors de l’ouverture du capital à des investisseurs.
• assurer une transmission d’actions contrôlée en cas de vente de ses parts par un associé/actionnaire, respectivement de décès ou d’incapacité de ce dernier. Ceci peut se faire, par exemple par, l’introduction d’un droit d’emption (droit d’achat lors de la réalisation de certains événements), de préemption (droit d’achat prioritaire lors de la vente des actions à un tiers), d’une clause de sortie forcée (obligation des actionnaires minoritaires de vendre leur participation) ou de sortie conjointe (obligation pour un acheteur potentiel d’acheter également l’ensemble des participations des minoritaires).
• clarifier les rôles, droits et devoirs de chacun.
• éviter de se retrouver dans une situation de blocage.
• garantir une gouvernance sur mesure, notamment par rapport à la représentation au conseil d’administration ou à l’interdiction de concurrence des actionnaires.
• prévenir les conflits futurs et sécuriser les relations entre associés, tout en optimisant la gestion interne de la société.
• adopter des règles confidentielles sans expositions publiques (ce qui n’est pas le cas des statuts qui sont publiés la plupart du temps sur les sites internet des registres du commerce cantonaux).

Comment les experts de Forvis Mazars en Suisse peuvent vous aider ?

Nous comprenons que chaque entreprise a des besoins uniques en matière de gestion des relations entre actionnaires. C’est pourquoi nous vous accompagnons à chaque étape, en fonction de vos objectifs spécifiques.

• Que ce soit lors de la création de votre société ou à tout moment de son développement, nous analysons votre projet avec vous, identifions les points pouvant poser difficulté à l’avenir et explorons ensemble les solutions adaptées à vos besoins, dans le respect des exigences légales.
• Nous vous aidons à rédiger et/ou négocier le contenu de la convention d’actionnaires, respectivement à l’adapter en fonction des changements opérationnels de votre société.
• En cas de conflit entre actionnaires/associés, nous vous aidons à analyser la convention existante, à vérifier si les modalités convenues ont été respectées, et à évaluer les risques encourus.

Article rédigé par Nathalie Schmid-Bessard

Directrice au sein du service Fiscalité de Forvis Mazars en Suisse

Mobile: +41 (0)79 297 33 23
Nathalie.Schmid-Bessard@mazars.ch