Aeroport Bâle-Mulhouse-Fribourg : Accord fiscal entre France et Suisse

Le Parlement français a voté un accord spécifique à l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg. Il met fin à une "incertitude fiscale et juridique" née d'un accord signé en 1949 entre la France et la Suisse. Un mélange des règles fiscales des deux pays s'appliquera.

 

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