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SUCCESSIONS FRANCO-SUISSES : POURQUOI L’ANTICIPATION S’IMPOSE
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Dans le domaine juridique, les différences culturelles entre la France et la Suisse sont nombreuses et rendent certaines actions légales complexes. C’est notamment, le cas des successions, toujours délicates à liquider tant d’un point de vue civil que fiscal.
Généralement, les conventions fiscales bilatérales relatives aux droits de succession sont des atouts essentiels afin d’éviter le risque de double imposition qui peut être extrêmement contraignant pour les héritiers. Dans cet esprit, la France avait signé, le 31 décembre 1953, avec la Confédération, une convention qui disposait que l’imposition d’une succession franco-suisse se faisait en fonction du dernier domicile du défunt, à l’exclusion des immeubles, leur taxation étant assumée par l’État où ils se situaient.
Ce régime protecteur pour les héritiers, les empêchant d’être doublement imposés, est longtemps resté en vigueur. Toutefois, en 2014, la France a jugé cet accord en contradiction avec sa législation fiscale relative aux droits de succession et l’a dénoncé. La convention de 1953 a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015 et aucun document ne l’a remplacée depuis.
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En l’absence de règlementation précisément établie, le principe est de s’en remettre au droit interne de chaque pays. La France et la Suisse prévoient que la loi applicable à une succession est celle du pays où résidait le défunt au moment de son décès. La loi s’appliquera dès lors à l’ensemble des biens compris dans la succession quels que soient leur nature, mobilière ou immobilière, et leur localisation.
En clair, une seule loi, soit la loi française soit la loi suisse, décide de qui sont les héritiers et dans quelles proportions. Elle détermine également les droits du conjoint survivant ainsi que la part nécessairement allouée à certains héritiers. Et comme les deux pays ne partagent pas la même approche philosophique et fiscale du concept de succession, les différences peuvent se révéler contraignantes. Si ce n’est douloureuses.
La loi française impose de manière large les successions qui ont un rapport avec la France. Ainsi si le défunt y avait établi son dernier domicile fiscal ou s’il y possédait des biens, l’imposition française s’applique. Il en est de même, si l’héritier y a été fiscalement domicilié au moins six ans sur les dix dernières années. Il est également important de noter que l’imposition française s’applique aussi aux parts de SCI françaises appartenant au défunt qui résidait en Suisse.
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Côté suisse, si le défunt résidait dans le Confédération, le canton peut taxer l’intégralité de la succession, à l’exception des biens immobiliers français détenus en direct. Si le défunt n’était pas résident, seuls les biens immobiliers situés en Suisse, restent taxables.
Le droit français offre la possibilité aux personnes possédants plusieurs nationalité de choisir la loi qu’ils souhaitent voir appliquer. La Suisse ne le permet qu’aux résidents étrangers, pas aux binationaux. L’intérêt de choisir une loi plutôt qu’une autre dépend de la situation familiale et des objectifs. Mais il convient de garder à l’esprit que ce choix n’a pas d’impact sur la fiscalité. Une succession soumise à la loi suisse peut être taxable en France.
Pour la France, l’enjeu est de taille puisque le taux de taxation en ligne directe peut s’élever jusqu’à 45%. Alors qu’en Suisse, les transmissions de parents à enfants sont exonérées ou faiblement taxées, en fonction des cantons.
Pour réduire la facture fiscale en matière de succession, la meilleure stratégie à adopter reste l’anticipation. Cela peut passer par des cessions d’actifs, un changement de résidence fiscale des héritiers, des donations ou encore la souscription de contrats d’assurance-vie. Il est évident que toutes ces décisions ne doivent pas être prises uniquement sur la base de considérations fiscales. Beaucoup d’autres paramètres doivent peser dans la décision, car les conséquences peuvent être irréversibles. Donner en pleine propriété ou en nue-propriété, c’est se déposséder ou perdre du pouvoir. Voire liquider une partie de sa vie dans le cadre de la transmission de patrimoine professionnel.
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