Représentation fiscale

Les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des prestations en Suisse sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100'000.- CHF (environ 90'000.- €).

Ainsi, une entreprise opérant sur sol suisse doit généralement facturer de la TVA et ouvrir un compte fiscal. L'inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ces services sont proposés par la CCI France Suisse.

La CCI France Suisse est à votre disposition pour :

  • Devenir votre représentant fiscal en Suisse,
  • Vous inscrire auprès du fisc suisse pour l'ouverture d'un compte fiscal,
  • Vous inscrire auprès de l’administration fédérale des contributions pour obtenir un numéro de TVA en Suisse.

La CCI France Suisse s’engage ainsi à veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA.

La CCI France Suisse s’engage en particulier à ce que les décomptes périodiques soient établis et remis dans les délais, à ce que l’impôt ainsi que les autres créances de l’AFC soient payées. La responsabilité du paiement incombe toutefois au contribuable.

En savoir plus

Votre contact :

Olivier NEUHAUS
Tél : +41 22 849 05 75
oneuhaus@ccifs.ch

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